Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client »)
et la photographe Emily Cany (désigné comme « la photographe »).
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les prestations de services effectués par Emily Cany sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse une commande de prestation de services. Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : https://emily-cany-photographie.com/cgv du site web https://www.emily-cany-photographie.com/. Ainsi toute commande passée par un client auprès d’Emily Cany impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après. Emily Cany se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client doit être majeur, dans le cas contraire, les parents déclareront être majeurs et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
ARTICLE 2 – TARIFS
– LES PRESTATIONS
Emily Cany se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés. Les tarifs affichés sur le site https://www.emily-cany-photographie.com/ peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
– COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande. Les devis établis par le photographe sont valables 2 mois à compter de la date d’émission.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
– DÉLAI DE PAIEMENT
Les délais de paiement sont à réception de facture sauf contres indications sur la facture elle-même. Sauf stipulation expresse par écrit de notre part, les travaux seront réglés par chèque, virement bancaire, à l’exclusion de toute autre forme de paiement : 30% d’acompte non-remboursables à la signature du devis. 70% le jour de la séance. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
– RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Emily Cany. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Sans accord contractuel, en aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création, même si les droits d’utilisation sont cédés.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique ou via la plateforme en ligne : https://www.fotostudio.io/
– POST-TRAIEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…
– DÉLAIS DE LIVRAISON
Emily Cany s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Les délais indiqués sur les devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais.
– FORCE MAJEURE
En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, la photographe ne peut être tenue pour responsable. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc…, ou situation sanitaire, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 5– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 6 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
– CONFIDENTIALITÉ
Emily Cany s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. La photographe ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 8 – LITIGES
– LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Saint-Nazaire (44600).